LOI CLIMAT - 16/06/2022

Information:

La loi climat et résilience du 22-08-21 comprend un volet concernant le logement afin d'atteindre l'éradication des "passoires thermiques" tout en favorisant les travaux de rénovation à travers des mesures telles que : aides financières,facilitations administratives, allègement d'împots....Voici pour rappel le calendrier des restrictions : en septembre 2022 un audit énergétique devra être fourni pour la mise en vente des biens classés F et G ; les loyers de ces mêmes biens sont gelés. En 2025 la vente des biens classés E  sera soumise à la production d'un audit énergétique et les logements classés G interdits à la location ; en 2028 la location des biens classés F sera interdite et enfin ceux classés E  en 2034.

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