Loi Carrez / Loi Boutin

Avant certaines transactions, un métrage des biens est requis. Par exemple, avant la vente de lots de copropriété, la loi Carrez impose un strict mesurage.

Quant à la loi Boutin, elle exige que tous les logements en location soient mesurés s'ils sont occupés en tant que résidence principale.

Loi Carrez

En vigueur depuis 1997, la loi Carrez oblige les personnes vendant des lots de copropriété à en mesurer la surface privative.

Cette superficie se calcule en tenant uniquement compte des parties hautes de plus de 1,80 mètre,

et sans tenir compte de certaines parties comme les balcons, les terrasses ou encore les caves.

Loi Boutin

Cette loi a été promulguée en 2009.

Elle contraint les bailleurs à mesurer la surface habitable de leurs biens, lorsque ceux-ci sont loués vides, à titre de résidences principales. Pour calculer la surface d'un bien en loi Boutin, on ne mesure que les parties qui sont  hautes d'au moins 1,80 mètre.

Par ailleurs, on soustrait les embrasures, les gaines, ainsi que toute partie non-habitable (grenier, réserve, balcon, cave...) Parce qu'une erreur, même minime, peut avoir de lourdes conséquences sur la transaction, ABSOLUMENT DIAG se propose de prendre en charge le métrage Carrez ou Boutin de votre bien.