DPE : LES DATES A CONNAITRE - 15/02/2023

Informations :

La loi climat et résilience adoptée le 22 aout 2021 a défini un calendrier visant à encadrer la location des logements dits énergivores en métropole. En voici les grandes lignes :

- depuis le 01/01/2023 interdiction de mettre en location les logements dont la consommation d'énergie finale dépasse 450 Kwh/m2/an

- à partir du 01/04/2023 l'audit énergétique sera obligatoire pour la vente des logements classés F et G 

- à partir du 01/01/2025 interdiction de louer les biens classés G ; l'audit énergétique est obligatoire pour la vente des logements classés E

- à partir du 01/01/2028 interdiction de louer les biens classés F

- à partir du 01/01/2034 interdiction de louer les biens classés E ; l'audit énergétique est obligatoire pour la vente des logements classés D

Pour rappel, le DPE prend en compte la production d'eau chaude sanitaire, la climatisation, la consommation de l'éclairage, la consommation des auxiliaires (ventilation, pompe etc....) et le chauffage.

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