CALENDRIER LOCATION SELON DPE - 19/10/2023

 Information :

La loi climat et résilience vise d'ici 2034  à autoriser  la location les logements dont le Diagnostic de Performance Energétique sera A, B, C, D. 

Le DPE est valable dix ans à l'exception de ceux réalisés avant  le 30/06/2021 dont la validité s'arrête le 31/12/2024

Petit rappel de l'évolution des  obligations  concernant la location des biens à usage de résidence principale en métropole au cours des années à venir :

Depuis le 01/01/2023 interdiction de louer si la consommation excède 450 kWh/m2/an d'énergie finale

A partir du 01/01/2025 interdiction de louer les biens de classe G

A partir du 01/01/2028 interdiction de louer les biens classés F

A partir du 01/01/2032 interdiction de louer les biens classés E

Concernant les outres mers seules les classes G seront interdites à partir du 01/01/2028 et les F au 01/01/2031

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