DPE RAPPELS - 17/03/2022

Information :

La loi n°2021-1104 climat et résilience, entrée en apllication le 22-08-2021 donne un calendrier contraignant aux bailleurs. Depuis le 01-01-22 les annonces et contrats de location doivent mentionner la classe énergie et préciser dans le cas d'un E ou F que la consommation énergétique est excessive ; à compter du 1-1-28  il faudra indiquer que la classe énergie dépasse le seuil autorisé par la loi.

La loi climat 2019 non abrogée à ce jour interdit la location des batiments dont la consomation excède 450kwh/m2/an à compter du 1-1-23.

Au 01-01-2025 les logements classés G, vides ou meublés, ne pourront pas être mis en location ; le 01-01-2028 ce sera au tour des logements classés F et enfin ceux classés E le 01-01-28. A partir du 01-01-25 le locataire pourra demander à son bailleur la mise en conformité du logement s'il  dépasse le seuil et si celui ci n'obtempère pas, saisir le juge qui pourra le contraindre à se mettre en conformité.

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