2023 : ce que change la loi (1) - 27/01/2023

Information :

Cette année 2023 est riche d'évolutions législatives concernant le bâtiment. En premier lieu le DPE : il mentionne désormais la consommation d'énergie finale en premier plan ce qui permet de savoir si le bien est elligible à la location, pour rappel au delà de 450kWh/m2/an celle-ci est interdite depuis le 1er janvier. Par ailleurs les copropriétés de plus de 200 lots ont jusqu'au 31/12 pour réaliser leur DPE à l'immeuble. A partir du 01/04 la vente des monopropriétés classées F et G sera soumise à un audit énergétique. Dès le 01/01 le propriétaire devra remplir un Carnet d'Information du Logement (CIL) concernant sa performance énergétque lors de la vente de la rénovation ou de la construction du bien. L'Etat des Risques et Pollution (ERP) doit apparaitre sur l'annonce et être remis dès la première visite du bien, par ailleurs il doit désormais mentionner le recul du trait de côte.

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